La franchise de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Ce dispositif vise à simplifier la gestion administrative et à alléger les obligations comptables des entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires limité. En 2025, des modifications importantes sont prévues, avec un abaissement des seuils de franchise, impactant de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs de la location courte durée et des services.
⚠️ Mise à jour importante : L’application de cette réforme est suspendue pour l’instant. Il est recommandé de suivre l’évolution des décisions gouvernementales afin d’anticiper les ajustements nécessaires. ⚠️
Qu'est-ce que la franchise de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense certaines entreprises de la collecte et du reversement de la TVA sur leurs ventes ou prestations de services. En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Elle s’applique automatiquement aux entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Cependant, les entrepreneurs ont la possibilité d’opter volontairement pour le régime normal de TVA s’ils le souhaitent.
Historique de la franchise de TVA
Le régime de franchise de TVA a été instauré pour simplifier la gestion des petites entreprises et leur éviter des obligations fiscales trop lourdes. Il permet ainsi d’alléger les démarches des professionnels tout en favorisant l’entrepreneuriat.
Depuis sa création, plusieurs ajustements ont été faits sur les seuils et les obligations déclaratives, avec une réforme majeure annoncée en 2025, bien que suspendue pour le moment.
Les seuils en 2024 et les évolutions en 2025
En 2024, les seuils de franchise de TVA sont les suivants :
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85 800 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement.
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36 800 € pour les prestations de services et professions libérales.
À partir de 2025, la réforme prévoit un abaissement des seuils à :
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25 000 € pour toutes les activités confondues.
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Un seuil de tolérance à 27 500 € avant passage obligatoire au régime de TVA.
Cette baisse drastique des seuils aura un impact direct sur les petites entreprises, les auto-entrepreneurs et les professionnels de la location courte durée, les obligeant à facturer la TVA plus rapidement et à s’adapter à une nouvelle gestion comptable.
Toutefois, l’application de cette réforme est suspendue pour le moment, ce qui signifie que les seuils actuels restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?
La franchise de TVA concerne :
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Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et les TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils définis.
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Les entreprises individuelles et certaines sociétés (EURL, SASU, SARL) exerçant des activités de prestations de services, de commerce ou d’hébergement sous certaines conditions.
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Les professionnels libéraux sous le régime de la micro-entreprise.
Elle ne s’applique pas à certaines activités spécifiques comme la construction et certaines professions réglementées.
Obligations des entreprises en franchise de TVA
Mentions obligatoires sur les factures
Les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA doivent mentionner sur leurs factures :
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« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
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Leur numéro SIRET.
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Les détails des prestations ou des produits vendus.
Déclaration de chiffre d’affaires
Même si elles ne facturent pas la TVA, les entreprises en franchise doivent déclarer leur chiffre d’affaires aux impôts et aux organismes sociaux (URSSAF, SSI, etc.).
Dépassement des seuils et conséquences
Si le seuil de 25 000 € (ou 85 800 € avant 2025) est dépassé, l’entreprise :
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Perd le bénéfice de la franchise et doit appliquer la TVA dès le premier euro dépassé.
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Doit s’immatriculer à la TVA auprès de l’administration fiscale et déposer des déclarations périodiques.
Comparaison avec d'autres régimes de TVA
| Critère | Franchise de TVA | Régime réel simplifié | Régime normal |
|---|---|---|---|
| Facturation de la TVA | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Déclarations TVA | ❌ Aucune | ✅ Trimestrielle | ✅ Mensuelle |
| Récupération TVA sur achats | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Obligation comptable | 📉 Très légère | 📈 Moyenne | 📈 Forte |
Impacts concrets sur différents secteurs
Prestations de service (freelance, consulting, conciergerie, etc.)
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Moins d’attractivité pour les clients professionnels qui préfèrent récupérer la TVA.
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Obligation d’adapter la facturation pour les clients particuliers.
E-commerce et commerce physique
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Avantage compétitif sur les prix en franchise de TVA.
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Difficulté à absorber la TVA si l’on dépasse le seuil.
Immobilier et location courte durée
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Passage à la TVA à 10 % pour la gestion de locations meublées.
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Risque d’augmentation des prix pour les clients.
Stratégies pour anticiper la réforme
✔ Fractionner l’activité : Scinder son activité entre plusieurs structures pour rester sous les seuils. ✔ Externaliser certaines prestations pour limiter le chiffre d’affaires taxable. ✔ Adopter une gestion rigoureuse pour surveiller les seuils et ne pas les dépasser par inadvertance. ✔ Se préparer en amont avec un expert-comptable pour gérer la transition en douceur.
Perspectives et avis d'experts
Des experts comptables et fiscalistes conseillent aux entrepreneurs de :
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Ne pas se précipiter et d’attendre une confirmation de l’application de la réforme.
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Anticiper la transition pour ne pas être pris de court.
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Vérifier régulièrement les seuils et ajuster la facturation en conséquence.
La franchise de TVA est un dispositif avantageux pour les entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires limité, mais son abaissement en 2025 va impacter de nombreux professionnels, notamment dans le secteur de la location courte durée. Toutefois, l’application de cette réforme est suspendue pour le moment, ce qui laisse le temps aux entrepreneurs de se préparer et d’adapter leur stratégie en fonction des décisions futures.
